Le projet de loi 96 du Québec est l’occasion de corriger deux erreurs constitutionnelles à la fois

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Cette chronique est une opinion de Peter L. Biro, fondateur de l’organisation de défense de la démocratie et de l’éducation civique Section1.ca, membre de la Royal Society of Arts et président émérite du Jane Goodall Institute, Global. Il est avocat, dirigeant d’entreprise et rédacteur en chef de La démocratie constitutionnelle sous pression : l’heure de la citoyenneté héroïque. Pour plus d’informations sur Section Opinion de CBC, veuillez consulter le FAQ.

Le Canada n’a pas encore fait entrer le Québec dans le giron constitutionnel avec dignité à la suite du «la nuit des longs couteaux » en novembre 1981, et les échecs de Lac Meech et Charlottetown en 1987 et 1992, respectivement. La cause de l’unité nationale recommande certainement une réparation de ce tort historique, et avec l’introduction de Loi sur les langues du projet de loi 96 du Québec chercher à modifier la constitution canadienne, nous avons maintenant une occasion en or de corriger non pas une, mais deux erreurs constitutionnelles à la fois.

Nous pouvons réaliser l’enchâssement constitutionnel du désir du Québec d’avoir le statut unilingue français et sa revendication du statut de « nation ». Et nous pouvons simultanément débarrasser la Charte canadienne des droits et libertés de l’article 33, la clause nonobstant infâme et odieuse, que le gouvernement du Québec a invoquée dans le projet de loi 96 pour la soustraire aux inévitables contestations constitutionnelles qui en découleront.

L’occasion d’entreprendre ce grand exercice de rédemption constitutionnelle se présente parce qu’au moins un aspect du projet de loi 96, soit la modification de la Constitution faisant du français la seule langue officielle du Québec, requiert le consentement de la Chambre des communes et du Sénat.

Il y a des constitutionnalistes, comme Benoit Pelletier de l’Université d’Ottawa, qui se disputer que le Québec peut apporter ces modifications constitutionnelles unilatéralement, parce qu’elles ne touchent apparemment que le Québec et aucune autre partie du Canada.

D’autres, cependant, comme Bruce Ryder de la Osgoode Hall Law School, sont catégorique que la Constitution prévoit explicitement que les changements au statut du français et de l’anglais au Québec nécessiteraient l’accord de l’Assemblée nationale du Québec et du Parlement conformément aux règles énoncées à l’article 43 de la Constitution. D’autres encore insistent sur le fait que l’amendement linguistique nécessiterait le soutien non seulement du Parlement, mais aussi de sept provinces représentant au moins 50 pour cent de la population nationale.

Comme Ryder récemment a déclaré au Globe and Mail, « ce ne serait pas qu’un geste symbolique. Les droits linguistiques en anglais et en français concernent l’ensemble de la nation.

Cela revient à dire qu’à moins que l’interprétation de la loi de Pelletier ne prévale si le projet de loi 96 est contesté devant la Cour suprême du Canada, l’amendement constitutionnel du Québec est mort dans l’eau sans un véritable compromis de la part du Québec, du Canada et, fort probablement, de six autres provinces.

REGARDER | Les tables du Québec balayent le nouveau projet de loi de langue française :

Le gouvernement du Québec espère renforcer l’usage du français dans la province par le biais d’un nouveau projet de loi d’envergure qui affecterait entre autres les étudiants, les entreprises et les nouveaux immigrants. 2:04

Le projet de loi 96 est la deuxième fois que le premier ministre François Legault et son gouvernement invoquent la clause nonobstant. En 2019, il est passé Projet de loi 21, « Loi sur la laïcité de l’État », qui vise à éradiquer les symboles religieux dans la plus grande partie du secteur public.

Dans le projet de loi 96, le Québec cherche maintenant à ajouter des clauses à la Constitution canadienne, disant que le Québec est une nation et que sa langue officielle et commune est le français. Le projet de loi apporte également des changements importants à l’application de sa loi sur la langue française (projet de loi 101) et à la politique linguistique, de travail et d’éducation en général. Pour protéger la loi d’une bataille judiciaire pour savoir si elle porte atteinte, entre autres, à la liberté d’expression, à la liberté de religion et aux droits à l’égalité, le gouvernement du Québec a eu recours à l’article 33 de la Charte.

La démocratie canadienne a toujours été considérée comme résiliente et bien immunisée contre les dangers des types de recul démocratique observés dans d’autres démocraties libérales à travers le monde. Pourtant, l’article 33 de la Charte est l’une des caractéristiques de la Constitution canadienne qui sape cette évaluation plutôt béate, permettant au Parlement et aux législatures de suspendre provisoirement l’application des droits et libertés essentiels de la Charte.

Toute volonté de nos dirigeants d’invoquer la clause nonobstant est préoccupante dans une démocratie constitutionnelle libérale.

Bien que le recours à l’article 33 ne contrevienne pas à la primauté du droit, il empoisonne néanmoins le puits démocratique libéral dans lequel les citoyens libres puisent leur eau. Il mine le régime de responsabilité élégant et méticuleusement conçu énoncé à l’article 1 de la Charte qui régit la limitation, par le Parlement et les provinces, des droits et libertés mêmes qui, sans l’article 33, sont protégés et effectivement garantis.

En d’autres termes, la Constitution prévoit déjà un mécanisme par lequel les droits et libertés peuvent être restreints dans des circonstances dans lesquelles les gouvernements peuvent manifestement justifier les restrictions d’une manière compatible avec le respect primordial de la liberté et de la démocratie. Dans une société véritablement libre et démocratique, nous n’exigeons pas et ne devons pas tolérer l’utilisation ou l’existence de l’article 33, qui n’exige aucune justification démontrable de la part des gouvernements invoquant son application.

La clause nonobstant devrait être abrogée.

Et c’est l’actuel premier ministre du Canada – le fils du premier ministre même qui, en 1981, a accepté à contrecœur l’inclusion de l’article 33 dans la Charte comme prix du consentement provincial à l’ensemble du programme de rapatriement – ​​qui devrait mettre la proposition sur le table comme condition de l’acceptation par le Canada des modifications constitutionnelles demandées dans le projet de loi 96.

À ce jour, cependant, Justin Trudeau s’est engagé de façon imprudente pom-pom girl non critique pour la loi québécoise.

REGARDER : Le premier ministre Justin Trudeau répond aux questions sur la décision du Québec de réécrire la Constitution :

Le premier ministre Justin Trudeau s’est entretenu avec des journalistes lors du briefing régulier de mardi sur la pandémie. 1:25

En s’exprimant au nom du Canada, le premier ministre devrait demander au premier ministre Legault de modifier le projet de loi 96 en révoquant le recours stipulé à la clause nonobstant, et insister pour que toute partie du projet de loi 96 qui ne peut passer le test de l’article 1 dans toute contestation devraient être modifiés en conséquence ou complètement abandonnés.

Ceci, et l’accord du Québec pour soutenir une abrogation totale de l’article 33, devrait être le prix du soutien par ailleurs de bonne foi du Canada au projet de loi 96.

Cela ne doit pas miner ou frustrer le vaste projet législatif du Québec au service de ses aspirations nationales, culturelles et linguistiques. Certains juristes, dont Benoit Pelletier, soutiennent qu’aucune des mesures spécifiques de la loi n’exigerait la protection de l’article 33 pour survivre à une contestation constitutionnelle. Mais même si la Cour suprême annule une partie de la loi en vertu de l’article 1, il y a tout lieu de croire qu’un léger ajustement serait nécessaire pour mettre la loi en règle constitutionnelle sans porter atteinte à l’objectif général de l’initiative. . Surtout si le Canada appuie un projet de loi 96 modifié fondé sur un consensus selon lequel les dispositions linguistiques et relatives au statut de nation ont une importance existentielle pour l’identité et les aspirations culturelles du Québec.

Ensuite, le premier ministre devrait élaborer une stratégie à deux volets visant à générer un large consensus populaire à travers le Canada pour le plan. Une stratégie qui pourrait mener à un référendum consultatif national sur l’abrogation de l’article 33, et une stratégie simultanée pour gagner le soutien des premiers ministres, aboutissant à une conférence constitutionnelle des premiers ministres sur l’ensemble des modifications.

Oui, le Québec, et sans doute d’autres provinces, s’opposeront à la proposition d’abroger l’article 33; mais le gouvernement du Canada a un certain pouvoir de négociation dans ce dossier. Avec ou sans les autres provinces, le Canada peut s’opposer à la tentative du Québec de modifier unilatéralement la Constitution.

L’abrogation de l’article 33 nécessiterait, bien entendu, l’accord des deux tiers des provinces représentant au moins 50 pour cent de la population nationale. Et après Charlottetown, cela devra peut-être être précédé d’un référendum consultatif avant que les amendements ne soient soumis aux assemblées législatives provinciales. Mais c’est l’étoffe de l’édification de la nation !

Ainsi, le premier ministre Trudeau peut signaler un large soutien aux aspirations nationales et linguistiques du Québec, tout en amorçant simultanément le processus de modification de l’article 33 dans le cadre d’un effort de renouvellement et de renforcement de la fédération.

Le Québec doit se joindre à la famille constitutionnelle avec dignité, c’est-à-dire à ses propres conditions. Mais, comme le premier ministre devrait le faire valoir, ces conditions n’ont jamais besoin d’être subordonnées au recours à un dispositif constitutionnel qui priverait ses propres citoyens des protections offertes par la Charte et, ainsi, ferait du Québec une démocratie illibérale au Canada.

Malheureusement, en s’empressant de manifester son appui au projet de loi 96 dans sa forme actuelle et sans conditions ni réserves, le premier ministre a déjà mis les prochaines fortunes électorales de son parti au Québec en conflit avec les intérêts nationaux du Canada. Il n’est pas trop tard pour inverser le cours, et il peut gagner sur les deux tableaux s’il a le courage et la détermination de mener un effort national pour renforcer, plutôt que de trahir, notre démocratie constitutionnelle libérale.


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