Le Michigan rejette l’affirmation du Canada selon laquelle le différend sur le pipeline de la canalisation 5 est une question de traité transfrontalier

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Le différend sur le pipeline transfrontalier de la canalisation 5 est entièrement du ressort du Michigan, fait valoir le procureur général de l’État dans un mémoire juridique publié mercredi qui rejette catégoriquement la description par le Canada d’une question de politique étrangère qu’Ottawa et la Maison Blanche doivent résoudre.

Dans un dossier juridique de 21 pages aux termes sévères, le procureur général Dana Nessel dénonce les arguments du propriétaire du pipeline, Enbridge Inc., de Calgary, comme étant « sans fondement » et « sans fondement », et rejette les observations du gouvernement libéral fédéral, voisin États et divers intervenants de l’industrie comme rien de plus qu’une façade politique.

Enbridge essaie de convaincre la juge du tribunal du Michigan, Janet Neff, que l’affaire doit être entendue par un juge fédéral, car elle soulève des « questions fédérales substantielles » sur les efforts du gouverneur Gretchen Whitmer pour fermer la ligne par crainte d’une catastrophe environnementale dans les Grands Lacs. .

Nessel n’est pas d’accord.

« Cette affaire est une action en justice de l’État de bout en bout », commence son mémoire.

Le Michigan « invoque des pouvoirs qui sont propres à un État souverain », dit-il, et fait valoir des revendications en vertu des lois du Michigan « sur une bande de terre qui appartient à l’État, située dans l’État et détenue en fiducie par l’État pour le l’intérêt public de son peuple. »

Inquiétude sur le risque fluvial

Le différend a éclaté pour la première fois en novembre lorsque Whitmer – invoquant le risque d’une catastrophe dans le détroit de Mackinac, la voie navigable où la ligne 5 traverse les Grands Lacs – a brusquement révoqué la servitude qui permettait à la ligne de fonctionner depuis 1953.

Enbridge insiste sur le fait que le pipeline est sûr et a déjà reçu l’approbation de l’État pour un effort de 500 millions de dollars pour creuser un tunnel sous le détroit qui abriterait les doubles tuyaux de la ligne et les protégerait des impacts d’ancrage.

La société a clairement fait savoir qu’elle n’avait pas l’intention de fermer volontairement le pipeline.

Des défenseurs, dont le ministre des Ressources naturelles Seamus O’Regan, affirment que la canalisation 5 fournit plus de la moitié du propane et du mazout domestique consommés dans le Michigan, et constitue également une source d’énergie vitale pour l’Ohio et la Pennsylvanie, sans parler de l’Ontario et du Québec.

La fermeture serait une catastrophe environnementale en soi, affirment-ils, entraînant des pénuries d’essence, des flambées des prix et quelque 800 wagons supplémentaires chargés de pétrole et 2 000 camions-citernes par jour sur les chemins de fer et les autoroutes du centre du Canada et du Midwest américain.

La suggestion du gouvernement canadien selon laquelle ce tribunal devrait mettre cette affaire en suspens en attendant le règlement des différends en vertu du traité est sans fondement juridique– Procureur général Dana Nessel

Dans un dossier judiciaire, connu sous le nom de mémoire d’amicus, le gouvernement fédéral a tenté d’augmenter la mise, mettant en garde contre les dommages causés aux relations entre le Canada et les États-Unis et le risque de saper la crédibilité future des décisions américaines en matière de politique étrangère.

Le tribunal devrait plutôt annuler l’affaire et donner aux deux pays une chance de négocier un règlement aux termes d’un traité de 1977 qui régit spécifiquement les pipelines qui traversent la frontière, a fait valoir le Canada.

Absurdité, répliqua Nessel.

« La suggestion du gouvernement canadien selon laquelle ce tribunal devrait mettre cette affaire en suspens en attendant le règlement des différends en vertu du traité est sans fondement juridique », a-t-elle écrit, notant qu’aucune négociation de ce type n’est actuellement en cours.

« Il n’y a aucune raison pour que ce tribunal retarde ou reporte sa décision sur la question qui lui est maintenant soumise. »

Le mémoire amicus du Canada, ainsi que trois autres d’États voisins, ainsi que des chambres de commerce des deux pays, « présentent principalement des arguments politiques en faveur de la poursuite de l’exploitation de la canalisation 5, sur la base de considérations économiques », indique le dossier.

« De tels arguments sur la politique et le bien-fondé des défenses d’Enbridge n’ont aucune incidence sur la question juridique actuellement devant le tribunal : la compétence de renvoi existe-t-elle. »

Enbridge et des représentants de l’État participent à des pourparlers de médiation ordonnés par le tribunal depuis plusieurs semaines, et une mise à jour qui a été déposée au tribunal le mois dernier a indiqué que ces pourparlers se poursuivraient.

Le mémoire du Canada s’est largement penché sur les liens étroits entre les deux pays, notant qu’ils ont négocié avec succès un accord bilatéral pour la protection des Grands Lacs, ainsi que l’ALENA original et son récent successeur, l’Accord États-Unis-Mexique-Canada.

Cependant, tout le monde au Canada ne s’oppose pas aux efforts de Whitmer. Un certain nombre de groupes autochtones de l’Ontario sont en faveur d’une fermeture, tout comme la chef du Parti vert Annamie Paul.

Paul a déclaré que les Michiganders n’avaient pas oublié un déversement d’Enbridge en 2010 qui a déversé plus de 3,3 millions de litres de bitume dilué dans la rivière Kalamazoo, encrassant plus de 40 kilomètres de rivage.

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